Un certificat de non appel doit être demandé lorsque vous voulez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.

 

Vous n’avez pas à demander ce certificat si la juridiction qui a rendu la décision a ordonné l’exécution provisoire ou si la décision a été rendue en dernier ressort. Vous trouverez ces indications dans la décision elle-même.

 

En matière gracieuse, (par exemple, lorsque le juge des tutelles a rendu une ordonnance vous autorisant à faire un acte), le certificat vous permet d’exécuter sans risque la décision rendue.

Le greffe qui reçoit la demande de certificat de non-appel, au vu des informations contenues dans le formulaire que vous avez rempli, va vérifier sur son registre si l’une des parties mentionnées dans la décision a formé un appel :

 

Si aucun appel n’a été enregistré :

► En matière civile :

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il n’y aucun appel enregistré. Il vous permet de mettre à exécution la décision, il vous appartient toutefois de vous assurer que la notification qui fait courir le délai d’appel a bien été faite et que le délai pour faire appel est écoulé.

 

 ► En matière pénale (notamment dans le cas où la décision statue à la fois sur les dispositions pénales et civiles) :

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel ; un certain délai peut être nécessaire car le greffier doit préalablement s’assurer que :

 ► le parquet a notifié la décision au(x) condamné(s) lorsqu’il(s) n’était pas présent(s) à l’audience.

 ► le délai d’appel est expiré.

 

► Si le jugement que vous souhaitez faire exécuter ne porte que sur les intérêts civils prononcés en réparation d’une infraction, vous voudrez bien vous reporter aux règles de la matière civile.

 

Si un appel a été enregistré :

 

Le greffe va vous délivrer un certificat d’appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il y a un appel enregistré. En conséquence, vous ne pourrez pas, sauf si le juge a prononcé l’exécution provisoire, faire exécuter la décision.

Attention, les définitions ci-dessous sont à rattacher à la demande de certificat de non-appel et à sa notice, elles ne correspondent pas nécessairement aux définitions techniques.

 

Appel : toute décision importante d’un juge ou d’un tribunal peut en principe être contestée devant une juridiction supérieure pour que l’affaire soit à nouveau jugée. Lorsque les parties n’ont pas le droit de faire appel, la décision est dite « en dernier ressort ».

 

Certificat de non-appel : (art. 505 du code de procédure civile) : certificat délivré par le greffier attestant que ni vous-même ni les autres parties au procès n’ont contesté la décision.

 

Dernier ressort : se dit d’une décision dont on ne peut pas faire appel et pour laquelle il est donc inutile de demander un certificat de non-appel.

 

Décision : ce mot est employé dans ce formulaire pour désigner aussi bien une ordonnance qu’un jugement ou un arrêt.

 

Exécution provisoire : prononcée par le juge dans sa décision, elle autorise la partie qui a obtenu gain de cause à faire exécuter par un huissier, le jugement rendu, contre son adversaire même si ce dernier fait appel.

 

Greffe : ensemble des services d’une juridiction où sont conservés les décisions rendues et où se font certaines déclarations ou certains dépôts. Par exemple, le greffier enregistre les déclarations d’appel et délivre le certificat de non-appel.

 

Intérêts civils : décision ou partie d’une décision pénale qui accorde à une victime une somme d’argent en dédommagement de l’infraction pour laquelle l’auteur a été condamné.

 

Juridiction : ce terme est l’équivalent de juge, tribunal, cour.

 

Matière contentieuse : un procès et la décision qui y met fin, sont qualifiés de « contentieux » lorsque le juge doit trancher le litige (un désaccord) entre les parties. La plupart des décisions civiles relèvent de la matière contentieuse. Par exemple : une demande en paiement ; la contestation d’un droit de propriété ; difficultés liées à un crédit à la consommation, problèmes liés à un bail d’habitation…Le contraire de matière contentieuse est matière gracieuse.

 

Matière gracieuse : caractérise une affaire lorsque la loi, en l’absence d’un conflit entre les parties, exige qu’elle soit soumise au contrôle du juge. Par exemple : une adoption, l’ouverture d’une mesure de protection pour un majeur, les ordonnances du juge des tutelles relèvent de la matière gracieuse.

 

Notification : formalité par laquelle on informe une personne du contenu d’une décision ainsi que des formes et délais d’appel.

 

La signification est une notification faite par un huissier de justice.