Vous avez été partie au procès :
Vous pouvez demander la copie certifiée conforme des ordonnances définitives (qui ne sont plus susceptibles de recours), arrêts, jugements, ordonnances pénales et amendes forfaitaires majorées recouvrées au profit du Trésor public en vertu d’un titre exécutoire.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision qui statue sur votre demande de dommages et intérêts que vous pouvez remettre à un huissier de justice afin de procéder à son exécution forcée.

Vous n'avez pas été partie au procès :

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales rendus en audience publique, définitifs et titres exécutoires.

Vous pouvez adresser votre demande, au moyen du formulaire cerfa n° 12823 intitulé : « Demande de copie d’une décision de justice pénale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

En principe la délivrance d’une copie d’une décision pénale est gratuite, sauf :
► si vous êtes une partie représentée au procès (par exemple si vous aviez un avocat) ;
► si vous n’êtes pas partie au procès, c’est-à-dire que vous n’êtes ni victime, ni partie civile, ni mis en cause, ni condamné ;
► si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Dans ces trois cas, la copie d’une décision pénale est payante à raison de 0,46 euros la page (article R 165 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale).

Si vous souhaitez que la copie de la décision pénale demandée vous soit envoyée chez vous, vous devez le préciser dans votre demande et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse (article R 165 alinéa 4 du code de procédure pénale).

Dans le cas contraire, la copie de la décision pénale demandée est à aller chercher au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (article R 165 alinéa 4 du code de procédure pénale).