Le juge rend une ordonnance de rejet. Il estime que votre requête n’est pas justifiée. Cette décision est sans recours. Vous pouvez engager la procédure selon les voies de droit commun.
Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. Il estime votre requête justifiée. Il peut s’agir d’une ordonnance d’acceptation totale ou partielle.Si vous souhaitez faire exécuter cette décision, vous devez la faire porter à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, qui procédera par voie de signification, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision.
Le débiteur dispose d’un mois pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou du tribunal judiciaire qui l’a rendue. L’affaire sera alors examinée à l’audience.
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Si le débiteur conteste l’ordonnance :
Le débiteur ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut faire opposition, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée ;
Devant le tribunal judiciaire si la demande porte sur une somme inférieure à 10.000 euros, le tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection :
Vous serez convoqué à l’audience par le greffe, ainsi que votre ou vos débiteur(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Sauf devant le tribunal de commerce si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter à l’audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.
Attention : Vous devrez être représentés par un avocat devant le tribunal de commerce si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros.
Devant le tribunal judiciaire si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros :
Le greffe du tribunal judiciaire vous avisera de la contestation formée par votre débiteur en vous adressant une copie de la déclaration d’opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Vous devez obligatoirement choisir un avocat dans les quinze jours à compter de la notification, pour vous représenter à l’audience.
La décision rendue sur opposition par le tribunal remplace l’ordonnance d’injonction de payer.
Cette nouvelle décision peut être contestée à son tour selon le cas :
Devant la cour d’appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 euros ;
Devant la cour de cassation, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.
► Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance :
Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai qui lui est imparti,et/ou s’il se désiste de son opposition :
Vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur.
L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est nécessaire pour que vous puissiez en poursuivre l’exécution forcée.
IMPORTANT :
Après avoir fait apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, vous devez vous adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance de votre débiteur et qui éventuellement, recourra aux mesures d’exécution forcée, afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.
