Depuis la loi du 5 mars 2007 toute mesure de protection judiciaire doit être réexaminée par le juge des tutelles à intervalle régulier, afin de vérifier que la mesure est toujours nécessaire.

Ce principe d’un réexamen par le juge des tutelles à intervalle régulier concerne toutes les mesures de protection judiciaires.

ATTENTION :

Si une mesure ouverte depuis le 1er janvier 2009 n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture par le juge des tutelles, celle-ci prend fin automatiquement.

A défaut de renouvellement, le majeur protégé retrouve l’intégralité de sa capacité juridique et peut agir sans l’assistance ou le contrôle de quiconque.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

Le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes (article 430 du code civil) :
► la personne qui exerce la mesure de protection judiciaire ;
► le majeur protégé lui-même ;
► son conjoint ;
► son partenaire de pacs ;
► son concubin ;
► un parent ou allié ;
► une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
► le procureur de la République.

Aucune autre personne ne peut saisir directement le juge des tutelles pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire en cours.

Quels sont les différents types de mesure de protection judiciaire ?

La sauvegarde de justice

C’est une mesure provisoire et de courte durée qui permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes précis.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception de certains actes déterminés pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial.

Le placement sous sauvegarde de justice permet de contester des actes que le majeur aurait effectués pendant la mesure et qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

Cette mesure, d’une durée de 1 an maximum, ne peut être renouvelée qu’une seule fois pour la même durée (soit 2 ans maximum au total).

La curatelle

C’est une mesure d’assistance destinée à protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle peut être :

► simple : le majeur sous curatelle simple peut faire seul les actes de gestion courante, appelés « actes d’administration » (ex : gérer son compte bancaire) ; en revanche, il ne peut faire sans l’assistance de son curateur les actes considérés comme les plus importants, appelés « actes de disposition » (ex : un emprunt d’un montant important ou une vente immobilière).

► renforcée : le majeur sous curatelle renforcée est assisté par le curateur, qui notamment perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Dans ces deux hypothèses et à tout moment, le juge peut décider que la personne sous curatelle est autorisée à accomplir un acte de disposition seule ou à l’inverse, décider que pour certains actes de gestion courante l’assistance du curateur est obligatoire. On parle alors de curatelle« aménagée ».

Dans tous les cas, la personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions.

La personne en curatelle peut se marier en justifiant avoir informé son curateur et en l’absence d’opposition de ce dernier. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou chez le notaire.

La tutelle

C’est la plus contraignante des mesures de protection, c’est une mesure de représentation. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu’il ne peut plus accomplir lui même les actes de la vie civile et a donc besoin d’être représenté d’une manière continue par une autre personne.

Le tuteur effectue seul les actes de gestion courante au nom et pour le compte de la personne sous tutelle. En revanche, il effectue les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, emprunt d’un montant important) uniquement sur autorisation écrite au juge des tutelles.

La personne protégée par une mesure de tutelle peut se marier en justifiant avoir informé son tuteur et en l’absence d’opposition de ce dernier. Le tuteur peut être autorisé par le juge des tutelles à conclure une convention matrimoniale destinée à protéger les intérêts patrimoniaux de la personne protégée.

Les mesures de curatelle ou de tutelle sont ouvertes pour une durée maximale de 5 ans renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.

Pour être prolongée, la mesure doit être réexaminée par le juge à l’issue de ce délai. A défaut, elle est caduque, c’est-à-dire que la mesure de protection est automatiquement levée.

Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire et peuvent vous aider à le compléter.

Une liste des justificatifs à fournir vous est donnée en fin de notice, mais cela n’exclut pas que le juge des tutelles puisse vous en demander d’autres. Sachez que ceux-ci sont très importants pour l'enregistrement de votre requête et son délai de traitement. N’oubliez pas de les joindre lorsque vous enverrez le formulaire.

Après réception de la requête par le greffe vous serez, en principe, convoqué avec le majeur protégé et tout autre personne que le juge estimera utile d’entendre.

Il s’agit d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec le juge des tutelles afin d’évoquer la situation du majeur protégé.

L’audition du majeur protégé peut avoir lieu soit au tribunal, soit au lieu de résidence du majeur, soit dans l’établissement de traitement ou d’hébergement qui le reçoit, soit dans tout autre lieu que le juge estimerait approprié.

En principe, aucune décision n’est prise à cette étape de la procédure.

Après les auditions, vous serez à nouveau convoqué devant le juge des tutelles pour une audience, ainsi que le majeur protégé, son avocat s’il en a un et le procureur de la République.

L’audience n’est pas publique, c’est-à-dire que ne peuvent être présents que le juge des tutelles, le greffier, les personnes qui ont été convoquées, ainsi que le procureur de la République.

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Vous serez destinataire d’une copie du jugement et vous aurez la possibilité d’en faire appel.

Les documents ci-après doivent dans tous les cas accompagner votre demande de nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire :

• la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du majeur protégé ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du requérant ;

Est considérée comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

De plus, selon le cas, veuillez joindre :

• la copie du contrat de mariage ou de la convention de pacs du majeur protégé ;
• la copie du livret de famille du majeur protégé ;
• si le majeur protégé est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour le majeur de s'entretenir avec le juge ;

► Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant : un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ;

► Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant : un certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant du majeur protégé ;

► Si vous demandez la levée de la mesure : un certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant du majeur protégé.

Si nécessaire vous pourrez vous procurer la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

Vous trouverez les adresses des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité à l'adresse suivante : https://www.justice.fr

Actes d’administration : tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction. Ces actes doivent permettre de conserver les biens dans le patrimoine d’une personne et éventuellement de les valoriser ou de leur faire générer des revenus. Il s’agit d’un acte de gestion courante.

Actes de disposition : Actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou pour l’avenir, notamment qui conduisent à une dépréciation significative de sa valeur ou qui aboutissent à ce que les biens sortent du patrimoine, c’est-à-dire que la personne protégée n’en soit plus propriétaire. (ex : vente d’un bien immobilier, donation). Ce sont des actes graves.

Altération des facultés : diminution des aptitudes d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.

Capacité juridique : elle permet à une personne de faire des actes qui ont des effets juridiques. Les actes juridiques faits par une personne sans capacité juridique ne sont pas valides (exemple : acte de vente signé par un mineur).

Consentement : accord d’une personne.

Curatelle : mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle soit assistée de manière continue par son curateur pour réaliser certains actes de sa vie civile. Le curateur qui assiste la personne signe avec elle.

Facultés : aptitudes d’une personne à faire, exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie.

Greffier : fonctionnaire du tribunal chargé notamment d’assister le juge des tutelles

Médecin inscrit (dit parfois « agréé ») : médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République, liste sur laquelle sont inscrits tous les médecins qualifiés et reconnus officiellement pour établir des certificats médicaux qui constatent qu’une personne souffre d’une altération de ses facultés.

Mesure judiciaire (de protection) : mesure prise par le juge pour protéger une personne. Il existe trois types de mesure de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, appliquées selon le besoin croissant de protection.

Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d’une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.).

Personne morale : il peut s’agir d’une association ou d’une société, pour laquelle travaillent des personnes physiques.

Représentant de la personne protégée : il s’agit de la personne désignée par la loi ou le juge pour agir au nom et pour le compte d’une autre personne. Le mandataire spécial et le tuteur sont des représentants légaux d’un majeur sous sauvegarde de justice ou sous tutelle, le pouvoir de représentation du mandataire spécial ne portant que sur l’accomplissement des actes désignés par le juge.

Sauvegarde de justice : mesure de protection juridique temporaire qui permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes déterminés.

Tutelle : mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle soit représentée de manière continue par son tuteur pour réaliser presque tous les actes de sa vie civile. Le tuteur agit et signe à la place de la personne en tutelle.

Veuillez cocher la case correspondant à votre situation.

Il s’agit d’indiquer la qualité qui vous permet de saisir directement le juge des tutelles de cette requête, votre lien avec le majeur protégé (cf "Quelques questions utiles" de la présente notice « Qui peut saisir le juge des tutelles ? »).