1. Chaque formulaire doit comporter la signature manuscrite et originale des deux membres du binôme de candidats. Cette signature permet d’attester de leur consentement à être membre du binôme. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du binôme concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

 

2. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants :

 

1. Un justificatif d’identité avec photographie en cours de validité ;

 

2. Le formulaire d’acceptation de votre remplaçant (formulaire Cerfa n°15245*02) ;

 

3. Pour apporter la preuve de votre qualité d’électeur :

 

– soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant vos noms, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou téléchargée sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE ;

 

– soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de cette commune (l’original doit être présenté lors du dépôt du dossier) ;

 

– soit votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver votre nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques.

 

4. Si vous n’êtes pas domicilié dans le département, ou si les pièces mentionnées au 3. n’établissent pas votre domicile dans le département vous devez fournir, pour établir votre attache avec le département :

 

– soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes d’une commune du département au 1er janvier de l’année de l’élection ;

 

– soit une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l’année précédant celle de l’élection, propriétaire d’un immeuble dans le département ou d’un acte (notarié ou sous-seing privé) enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans le département ;

 

– soit une attestation notariée établissant que vous êtes devenu propriétaire par voie successorale d’une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ;

 

– soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d’une modification de votre situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l’année de l’élection.

 

5. La preuve de la désignation d’un mandataire financier par le binôme de candidats :

 

– soit, si une personne physique est désignée comme mandataire financier, le récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l’article R. 39-1-A du code électoral ou les pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;

 

– soit, si une association de financement électorale été désignée comme mandataire financier, le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou les pièces prévues par ce décret. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les pièces sont celles prévues par le droit civil local pour obtenir l’inscription de l’association au registre des associations ou attester de cette inscription.

 

Ces documents peuvent être remis en un seul exemplaire commun aux deux candidats du binôme.