Qu’est-ce que l’émancipation ?

 

L’émancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve juridiquement assimilé à un majeur.

 

Attention : le mineur doit être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir être émancipé.

 

Cette mesure concerne les mineurs déjà autonomes dont les activités professionnelles ou artistiques ou les études à l'étranger par exemple justifient qu'ils bénéficient d'une pleine capacité.

 

Quels sont les effets de l’émancipation ?

 

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

 

Les parents ne sont plus titulaires de l’autorité parentale. Ils ne sont plus responsables des dommages qu’il pourra causer à autrui après son émancipation.

 

À noter : l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne cesse pas envers les enfants émancipés.

 

Attention : l’émancipation a des limites :

 

 

► Pour devenir commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation spécifique du juge,

 

► Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

 

► Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

 

Qui peut formuler une demande d’émancipation ?

La demande peut être faite :

► par les deux parents du mineur ;

► par l’un des parents, en cas de désaccord entre eux ou si un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale ;

► par le conseil de famille : un membre du conseil de famille ou le mineur peut requérir la convocation du conseil par le juge des tutelles des mineurs aux fins d’une requête en émancipation.

 

A qui adresser votre demande ?

 

Vous devez formuler votre demande devant le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur ou du lieu de domicile du tuteur du mineur.

 

Pour connaître le tribunal judiciaire, indiquez votre commune ou votre code postal sur l’annuaire des tribunaux judiciaires (incluant les tribunaux de proximité) (https://www.justice.fr).

Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire et peuvent vous aider à le compléter.

 

Une liste des justificatifs à fournir vous est donnée en fin de notice, mais cela n’exclut pas que le juge des tutelles des mineurs puisse vous en demander d’autres. Sachez que ceux-ci sont très importants pour l’enregistrement de votre requête et son délai de traitement. N’oubliez pas de les joindre lorsque vous enverrez le formulaire.

 

Attention : différentes personnes peuvent faire une demande d’émancipation au nom du mineur et vous n’aurez pas besoin de remplir toutes les pages du formulaire. Le remplissage de certaines pages dépend de votre qualité.

La décision du juge des tutelles des mineurs prononçant ou refusant de prononcer l’émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.

Rappel : ces documents sont essentiels au traitement de votre dossier. Vous devez vous assurer que le juge des tutelles dispose de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ce dernier peut exiger que vous fournissiez des pièces justificatives supplémentaires.

 

Vous devez joindre à votre demande :

 

► la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité* des demandeurs ;

► la copie intégrale de l’acte de naissance** du mineur ;

► les pièces susceptibles de soutenir votre demande ;

 

Si un ou les deux parents sont décédés, vous devez joindre à votre demande une copie intégrale du/des acte(s) de décès.

 

Si un ou les deux parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale, vous devez joindre une copie de la décision de retrait de l’autorité parentale.

 

Si une décision de déclaration judiciaire d’abandon a été rendue à l’égard du mineur, vous devez également joindre une copie de cette décision.

 

* Est considérée comme une pièce d’identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

 

** Si cet acte est détenu en France par la mairie de la commune de naissance ou le service central d’état civil au ministère des affaires étrangères à Nantes, la demande de copie intégrale de cet acte peut être faite directement sur place, par courrier ou en ligne à l’adresse : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html .

 

Si cet acte est détenu par l’office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), la demande de copie intégrale de cet acte peut être faite directement sur place, par courrier ou en ligne à l’adresse : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html.