Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit privé lorsqu’un différend survient :

► entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;

► entre salariés, dans le cadre de leur travail.

 

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour traiter les différends :

► en matière de sécurité sociale,

► en matière d’élection professionnelle,

► relatifs à un conflit collectif du travail.

 

Si le travail est effectué au sein d’un  établissement, le conseil de  prud’hommes compétent est celui, au  choix du demandeur :	Si le travail est effectué en dehors de toute  entreprise ou établissement, le conseil de  prud’hommes compétent est celui, au choix du  demandeur :
Du lieu de l’établissement où est accompli le travail	Du domicile du salarié
Du lieu où l'engagement a été contracté
Du lieu où l'employeur est établi

 

Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

 

Si votre employeur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, et que vous avez été temporairement détaché(e) sur le territoire national, les contestations peuvent être portées devant le conseil de prud’hommes du lieu où le travail a été effectué.

 

Afin de localiser les conseils de prud’hommes compétents, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire des conseils de prud’hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuairedes-conseils-de-prudhommes-21779.html).

 

Vous ne pouvez agir en justice si les délais suivants sont dépassés :

► 12 mois à compter de la notification de rupture du contrat de travail ou de la date d'homologation de la convention en cas de rupture conventionnelle ;

► 2 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le contrat de travail ;

► 3 ans, à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le paiement du salaire ;

► 5 ans, à compter de la révélation d’une discrimination ou en cas de harcèlement sexuel ou moral.

 

Vous pouvez encore agir au-delà de ces délais dans certains cas particuliers prévus à l’article L.1471-1 du code du travail.

 

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

 

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

 

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Pour obtenir tout conseil et/ou renseignement sur vos droits ainsi que sur l’opportunité d’entamer une action en justice, vous pouvez contacter :

► les représentants syndicaux au sein de votre entreprise ;

► les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans chaque conseil de prud’hommes et dans la cour d’appel de la région ;

► l’inspection du travail ou la direction départementale du travail ;

► les permanences juridiques des syndicats « salariés » ;

► les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux judiciaires, les centres départementaux d’accès au droit, les points d’accès au droit, les maisons de justice et du droit ;

► un avocat de votre choix.

► Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail : www.travail-emploi.gouv.fr et le site du ministère de la justice www.justice.fr.

 

Vous ne pouvez solliciter le greffe du conseil de prud’hommes qui n’est ni habilité à donner des consultations juridiques ni à vous conseiller sur l’opportunité d’entamer une action en justice.

 

Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire de requête et peuvent vous aider à le compléter.

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil des prud’hommes, et vous devez préciser celle que vous souhaitez engager (devant le bureau de conciliation et d’orientation, directement devant le bureau de jugement, en référé ou en procédure accélérée au fond).

 

Ordinairement, la procédure devant le conseil de prud'hommes s’organise en deux phases successives :

 

► Une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation. Cette phase est obligatoire. Cependant, le code du travail prévoit qu’un certain nombre de litiges sont directement portés devant le bureau de jugement, comme les demandes de requalification (d’un CDD, d’une mission d’intérim en CDI, d’une convention de stage), les demandes de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les contestations relatives au relevé de créances salariales en matière de procédure collective (pour les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire).

 

Lorsque l’une des parties n’est pas présente ou n’est pas représentée à la séance de conciliation, le bureau de conciliation peut, le cas échéant, se transformer en bureau de jugement et trancher le litige.

 

► Une phase de jugement devant le bureau de jugement qui va trancher le litige lorsque la conciliation a échoué.

 

Il existe également une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes, sans conciliation préalable. Cette procédure traite des demandes évidentes ayant un caractère urgent (ex. salaire dû et non payé, contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail), ou de celles permettant d’obtenir des mesures conservatoires, ou encore de celles dont l’objectif est de faire cesser un trouble manifestement illicite (ex. réintégration des salariés protégés illégalement licenciés).

 

Enfin, cette formation statue selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il s’agit d’obtenir rapidement une décision comme en bureau de jugement et seulement dans les cas prévus par les textes en vigueur (ex. les recours contre les refus par l’employeur de certains congés).

Vous pouvez déposer votre requête accompagnée de ses documents au greffe du conseil de prud’hommes ou l’adresser par voie postale.

 

Sauf si vous êtes représenté par un avocat, il n’est pas possible de l’adresser par télécopie ou par voie électronique.

Vous devez vous présenter avec :

• le justificatif de la transmission que vous avez faite à votre (vos) adversaire(s),
• un justificatif de votre identité pour la partie en demande et pour la personne qui l’assiste oula représente,
• l’éventuel pouvoir de la partie que vous représentez.

Il est par ailleurs utile de vous munir de la copie du dossier déposé au greffe et communiqué au(x) défendeur(s).

 

Après la première audience, le bureau de jugement peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit.

AGS CGEA : partie généralement intervenante ou éventuellement défenderesse à la procédure collective, qui est chargée de garantir les salaires des entreprises en difficultés.

 

Article 700 du code de procédure civile : indemnité payée par celui qui perd le procès, et destinée à compenser tout ou partie des frais exposés, notamment les frais d'avocat.

 

Bordereau : liste complète des pièces que vous souhaitez communiquer au greffe et à votre (vos)contradicteur(s) au soutien de vos demandes, numérotant précisément l’ensemble des documents produits. Il est recommandé de reporter le numéro correspondant sur chacune de vos pièces. Le bordereau doit être daté et signé.

 

Créances salariales : salaires et accessoires, indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice et d’indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, indemnité de fin de contrat ou indemnité de fin de mission.

 

Pièce d’identité : tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé(e), ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

 

SIRET : moyen d’identification d’une entreprise et de son établissement permettant d’éviter toute confusion avec une autre entreprise portant un nom identique.

 

Code APE et IDCC : le code APE est le moyen d’indentification d’une entreprise selon son secteur d’activité. Ce code n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2018. Il est remplacé par le code IDCC (identifiant de la convention collective) qui se rapporte au numéro de convention collective vous concernant et que vous êtes susceptible de trouver sur votre bulletin de salaire.

Il s'agit de compléter très lisiblement votre identité et vos coordonnées et éventuellement celle de votre représentant légal.

 

Si vous êtes :

► mineur, il est préférable que vous soyez assisté(e) par votre père, mère ou tuteur. Si vous ne pouvez pas être ainsi assisté(e), le conseil de prud'hommes peut vous autoriser à agir seul devant lui. Vous ou votre représentant légal devez communiquer, en plus des pièces demandées, le livret de famille ou la décision de tutelle.

► majeur protégé, il convient de se rapporter à la décision prononçant la mesure de protection qui détermine la capacité d’agir en justice. Cette décision devra également être communiquée dans les pièces du dossier.

Les parties comparaissent à leur choix : en personne, assistées ou représentées.

 

Vous, demandeur, devez comparaître à l’audience, à défaut votre requête peut être déclarée caduque.

 

Le défendeur, pour sa part, doit comparaître, sans quoi, vous pourriez obtenir qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par vous (articles R. 1452-2 du code du travail, 54 et 57 du code de procédure civile).

 

Article R1452-2 du code du travail   La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.   Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.   La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.   Article 57 du code de procédure civile   Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.   Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :   - lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;   - dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.   Elle est datée et signée.   Article 54 du code de procédure civile   La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.   Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.   A peine de nullité, la demande initiale mentionne :   1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;   2° L'objet de la demande ;   3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;   b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;   4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;   5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;   6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 

► Assistance : vous vous présentez à la séance ou à l’audience et vous y intervenez tout en étant accompagné(e) par une des personnes habilitées par le code du travail.

► Représentation : vous avez désigné un mandataire qui se présente à l’audience et agit en votre nom et place, vous n’êtes pas tenu(e) d’être présent(e) à l’audience.

 

Vous pouvez être assisté ou représenté devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les défenseurs syndicaux ;

3° Votre conjoint, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou votre concubin.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

 

Attention : si votre représentant n’est pas avocat, vous devez lui fournir un pouvoir spécial signé et daté l’autorisant à vous représenter, à éventuellement concilier et à prendre part aux mesures d’orientation, en votre nom et pour votre compte.

 

Le pouvoir doit être signé et daté par vous et par la personne qui vous représente avec la mention « bon pour acceptation du pouvoir ».

 

Exemple de pouvoir devant le bureau de conciliation et d’orientation :

 

« Je soussigné(e)(prénom, nom) autorise (prénom, nom) en qualité de (époux, défenseur syndical, ….) à me représenter dans la procédure qui m’oppose à …(identité de votre adversaire) devant le conseil de prud’hommes de … (lieu de situation du conseil de prud’hommes), à concilier en mon nom et à prendre part aux mesures d’orientation ».

 

Exemple de pouvoir devant le bureau de jugement :

 

« Je soussigné(e) (prénom, nom) autorise (prénom, nom) en qualité de (époux, défenseur syndical, ….) à me représenter dans la procédure qui m’oppose à … (identité de votre adversaire) devant le conseil de prud’hommes de … (lieu de situation du conseil de prud’hommes) ».