L'adoption simple est, avec l'adoption plénière, une des deux formes possibles d'adoption.

 

Il est possible d'adopter l’enfant de son conjoint sous certaines conditions.

 

L'adoption simple crée alors un nouveau lien de parenté entre le parent adoptant et l'enfant (l'adopté(e)) de son conjoint mais ne supprime pas les liens de parenté qui existent déjà entre l’adopté(e) et son autre parent biologique. Les deux liens de filiation coexistent.

 

L'adoption simple va produire des effets, notamment en matière de nom, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. L'adopté(e) aura les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant qui a été accueilli dans votre foyer avant l'âge de quinze ans. Vous souhaitez demander son adoption simple.

 

Si vous êtes dans cette situation, le formulaire « Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint » vous permet de saisir le juge à cet effet.

L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint(e) concerne les 2 situations suivantes :

► l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint(e) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption ;
► l'enfant a déjà été adopté par votre conjoint(e), en la forme simple ou plénière.

Plusieurs conditions doivent être préalablement réunies avant de saisir le juge.

► Conditions tenant à l’époux adoptant :

Mariage et consentement :
Vous devez être marié(e) avec le parent de l'enfant à adopter. Il n'y a aucune condition de durée de mariage à respecter ;
Votre époux (se) doit donner son consentement à l'adoption simple de son enfant.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté(e) :
Vous devez avoir 10 ans de plus que l'enfant de votre conjoint(e), sauf dérogation accordée pour de justes motifs.

► Conditions tenant à l’enfant adopté :

Condition d'âge de l'adopté(e) :
Il n'y a pas de condition d'âge.
Mais si l'adopté(e) a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire français ou étranger qui établira un acte authentique à cet effet ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

► Conditions de délai :

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis (voir Les pièces à fournir).

La requête doit indiquer précisément que votre demande concerne une adoption simple.

 

Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont vous demandez l'adoption a été accueilli dans votre foyer avant l'âge de quinze ans.

Dans le cas contraire, si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses quinze ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

La requête doit être datée et signée.

 

N'oubliez pas d'y joindre tous les documents et pièces utiles au traitement de votre demande.

 

Les renseignements concernant votre identité :

Les renseignements demandés à ce paragraphe vous concernent en tant que signataire de la requête. Il s'agit de compléter très lisiblement votre identité.

 

Les renseignements concernant votre situation :

Veuillez indiquer la date de conclusion de votre mariage devant l'officier d'état civil et renseigner avec soin l'identité de votre époux (se).

Vous devez également mentionner la date du consentement à l'adoption simple donné par votre conjoint(e) devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Veuillez indiquer si vous avez ou non des enfants en cochant la case correspondante et en renseignant, le cas échéant, les éléments demandés.

 

Les renseignements concernant l’adopté(e) :

Vous devez remplir avec soin la partie concernant l'état civil de l'enfant dont vous sollicitez l'adoption simple.

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, n'oubliez pas de renseigner précisément, dans cette partie du formulaire, les informations portant sur le recueil de son consentement à sa propre adoption.

 

Les renseignements concernant votre demande :

Dans ce paragraphe, vous déclarez être profondément attaché(e) à l’adopté(e), l’élevant comme votre propre enfant et vous désirez concrétiser cet attachement par une adoption simple qui aura pour résultat de resserrer davantage les liens d’affection qui existent entre vous.

 

Les renseignements concernant les motifs de votre demande :

Vous devez indiquer au juge les raisons qui vous amènent à faire cette demande, notamment l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec l'enfant, tout en permettant à celui-ci de conserver les liens avec son autre parent biologique.

Votre demande, complétée et adressée au procureur de la République, doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

► au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile si vous résidez en France ;

► ou, au tribunal judiciaire du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger ;

► ou, au tribunal judiciaire choisi en France par vous-même si vous et l'enfant résidez à l'étranger.

 

Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l'annuaire en ligne des tribunaux judiciaires (https://www.justice.fr)

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :

• Le ou les consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement) :
• le consentement à adoption de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français ;
• le consentement à adoption de l'adopté(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français s’il a plus de 13 ans ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e) ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ;
• l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e) ;
• si l'autre parent biologique de l'adopté(e) est vivant, son consentement à l'adoption simple de son enfant ;
• le cas échéant, la copie de la décision judiciaire si l'autre parent a perdu ses droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision ;
• si l'autre parent est décédé, la copie de son acte de décès et, le cas échéant, les copies des actes de décès des parents de celui-ci s'ils sont décédés ou bien tout élément prouvant le désintérêt des parents du défunt à l'égard de l'enfant ;
• la copie de l'acte de décès si votre conjoint(e) est décédé(e) et, le cas échéant, les copies des actes de décès de ses parents s'ils sont eux-mêmes décédés ou bien vous préciserez si des liens ont été maintenus avec la famille du parent décédé et dans l'affirmative, vous indiquerez si cette famille est informée de votre projet d'adoption ;
• le consentement du conseil de famille présidé par le juge des tutelles de votre domicile si votre conjoint(e) est décédé(e) ;
• des précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté(e) ;
• le consentement de l'adopté(e) à son changement de nom, et le cas échéant de prénoms, s'i la plus de 13 ans (ce consentement peut être fait sur papier libre) ;
• l'attestation sur l’honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce » ;
• l'attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants ;
• les actes de non-rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 mois ;

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

 

Si vous êtes domiciliés à l'étranger après votre mariage, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile après mariage, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

 

Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso de son justificatif d'identité * et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption simple (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

 

* Est considérée comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l'intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

La convocation à l’audience :

 

Vous serez convoqué(e) à l’adresse que vous avez indiquée dans votre requête.

 

Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis d’audience par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre demande.

 

Il vous appartient d’informer le greffe de tout éventuel changement de domicile ou d’adresse de messagerie.

 

Lors de l’audience :

 

Les débats, s'il y en a, ont lieu à huis clos, en « chambre du conseil ».

 

A l’audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estimera utiles.

 

Il a pour seule mission de vérifier que les conditions de l’adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adopté(e).

 

L'enfant capable de discernement est entendu dans des conditions adaptées à son âge et son degré de maturité soit par le juge soit par une personne désignée à cet effet.

L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix (le juge peut désigner une autre personne si ce choix n'apparaît pas conforme à l’intérêt de l'enfant).

 

S'il y a lieu, il peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée ou désigner un médecin pour procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

 

Le ministère public (le procureur de la République) donne son avis à la demande d'adoption simple.

 

A l’issue de l’audience :

 

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption. Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'enfant adopté et il n'a pas à rechercher l'intérêt que l'adoptant pourrait y trouver.

 

Le jugement est rendu en audience publique.

 

Une fois la décision rendue, vous en recevrez une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

 

Les effets de l’adoption :

 

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets se produisent, notamment :

► l'enfant adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation, y compris en matière d'empêchements à mariage ; ce lien de parenté s’étend aux enfants de l’adopté(e) ;

► l'adoption est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant adopté ;

► l'enfant est inscrit sur le livret de famille de votre couple en tant qu'adopté(e) simple ;

► vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux (se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Pour un exercice en commun, vous devez déposer une déclaration conjointe en ce sens auprès du tribunal judiciaire;

► une obligation alimentaire est créée entre vous et l'enfant adopté, et réciproquement ;

► votre nom s'ajoute à celui de l'enfant adopté ou le remplace. Il vous est possible de demander au tribunal un changement de son prénom ;

► l'enfant adopté n'acquiert pas automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration ;

► l'adopté(e) hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

 

La révocation de l’adoption :

 

Si l'adoption simple du mineur est prononcée par le juge, celui-ci peut la révoquer (annuler) mais uniquement pour des motifs graves, à la demande du ministère public (le procureur de la République).

Adoption : création d'un lien de famille ou de filiation entre l'adopté(e), généralement un enfant et le ou les adoptants, son/ses nouveaux parents qui ne sont pas ses parents biologiques.

 

Adoption plénière : création d'un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté(e) en remplacement du lien de filiation qui existait entre l'adopté(e) et sa famille d'origine.

 

Adoption simple : création d'un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté(e) sans suppression du lien de filiation entre l'adopté(e) et sa famille d'origine.

 

Certificat de coutume : attestation relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère.

 

Filiation : lien unissant un enfant à son père ou à sa mère.

 

Obligation alimentaire : aide matérielle et/ou financière donnée à une personne dans le besoin et qui ne peut assurer seule sa survie.

 

Séparation de corps : situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié.