16030*01 - Attestation d'élection de domicile
Vérifié le 25 Mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 16030*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le remplir à la main.
Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires. Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.