Simulateur Particuliers

Dossier de Pacs ou de mariage : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vérifié le 22 Janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les étapes de votre simulation

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

    Vous souhaitez vous marier ou vous pacser.

    Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs ou de mariage peut accéder à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

    Ce simulateur vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre à votre dossier un extrait d'acte de naissance, pour chaque personne.

    En fin de simulation, vous disposerez d'un justificatif à télécharger.

    Réalisation : 1 à 2 minutes

    Mode d’emploi

    • Complétez toutes les informations pour personnaliser la situation de chacun
    • Vérifiez le récapitulatif de vos informations
    • Téléchargez votre récapitulatif avant de prendre contact avec la mairie choisie

    Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

    1

    Votre démarche

    Vous souhaitez :
    Vous souhaitez vous pacser :

    Use the up or down key to access and browse suggestions after entering. Confirm your choice with the Enter key, or the Esc key to close the suggestion box.

    Exemple : QUIMPER ou 23200

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