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Modèle de lettre - Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Vérifié le 07 Janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs au Service central d'état civil (Scec).

Réalisation : 5 minutes

  • Complétez toutes les informations pour personnaliser votre demande d'attestation
  • Téléchargez votre demande d'attestation au format PDF
  • Imprimez et signez votre demande d'attestation
  • Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans une autre application
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Si vous êtes français ou si vous êtes étranger né en France, vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. Votre acte de naissance suffit.
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