Simulateur - Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Vérifié le 05 Avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
- l'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus
- la nue-propriété est le droit du disposer du bien, par exemple le vendre
La pleine propriété peut être partagée (on dit "démembrée") entre usufruit et nue-propriété.
Dans le cas des donations et successions, la répartition entre usufruit et nue-propriété est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Attention : ce barème s'applique en cas d'usufruit viager (à vie) et non pas temporaire. Un droit d'usage et d'habitation viager, plus limité qu'un usufruit, n'est par ailleurs évalué qu'à 60 % de la valeur de l'usufruit viager. Enfin ce simulateur ne traite pas du cas de l'IFI régi par des dispositions spécifiques.
Cette simulation n'est fournie qu'à titre indicatif.
Les informations saisies lors de cette simulation ne sont ni conservées ni enregistrées.
Réalisation : 1 minute
Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires