Simulateur - Savoir si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 01 Août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

Pour utiliser le simulateur, vous devez connaître la date de signature du bail d'habitation.

Réalisation : 1 minute

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Votre demande concerne :

un bail signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023 un bail signé avant le 27 août (et non reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2023)

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