Vous pouvez effectuer votre demande :

- sur le site Internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

- par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3

  La copie d’une pièce d’identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.

Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R. 82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

GRATUIT - Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour le retour.

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.