Exemple : Un des époux ne donne pas suffisamment d’argent à l’autre pour lui permettre de vivre correctement et de faire face aux dépenses du ménage. Il n’est pas nécessaire que l’époux demandeur soit dans le dénuement.

L’époux dans le besoin a la possibilité de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée, puisque, à défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c’est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

(Ce formulaire ne peut être utilisé par des concubins, des personnes séparées de corps ou pacsées, des époux séparés de corps ou en instance de divorce)

Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis d’audience par courriel électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre déclaration.

Par ailleurs, vous trouverez différentes aides à chaque étape afin de vous orienter.

Les convocations :

Votre époux (se) sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.

Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.

Vous serez avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience. Vous devez vous présenter à l’audience, à défaut votre demande pourrait être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) ou une décision pourrait être rendue au vu des seuls éléments fournis par l’autre partie.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat.

L’audience :

A l’audience le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous reporter à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire.

En effet tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués à l’autre partie en application du principe de la contradiction. (art. 16 du code de procédure civile)

Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.

Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner différentes mesures.

Après l’audience

Vous recevrez une copie de la décision.

Si le juge a condamné l’autre partie à payer une contribution et qu’il ne s’exécute pas volontairement, vous devez avoir recours à un huissier de justice qui pourra le contraindre.

Actes d’état civil :

• Copie intégrale de votre acte de naissance ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ;
• Copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille.

Décisions de justice : selon le cas :

• Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
• Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande.

Copie de votre pièce d’identité

• Carte nationale d’identité, passeport…

Les documents à joindre en fonction de votre demande :

• Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…) ;
• Copie de votre dernier avis d’imposition ;
• Copie de votre dernière déclaration de revenus ;
• Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;
• Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;
• Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge ;
• Copie de tout document concernant votre budget :
• Tout justificatif de vos charges et de vos ressources ;
• Tout autre document utile.