Quand demander une conciliation par un conciliateur de justice ?

 

Un conciliateur de justice peut être saisi en amont du procès. Vous pouvez ainsi souhaiter rencontrer un conciliateur de justice en vue de trouver une solution amiable à votre différend. Cette demande est sans forme et la procédure sans frais.

 

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation vous permet de saisir le tribunal judiciaire au moyen du formulaire de « demande aux fins de tentative préalable de conciliation », et la conciliation sera, dans ce cas, soit faite par le juge (article 825 CPC) soit déléguée par lui à un conciliateur (article 821 CPC).

 

Où présenter votre demande ?

 

Cette demande peut être remplie sur place, remise, ou encore adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent.

 

Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire et peuvent vous aider à le compléter.

Vous serez informé(e) par tout moyen des lieux, jour et heures auxquels se déroulera la conciliation par le conciliateur (articles 129 à 129-3 du code de procédure civile) ou par le greffe (article 825) selon que la conciliation est déléguée ou non.

 

Vous pouvez vous présenter à l’audience de conciliation ou devant le conciliateur accompagné(e), par une des personnes suivantes :

 

 • un avocat ;

 • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS ;

 • vos parents ou alliés en ligne directe ;

 • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

 • une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

 

Dans le cas où la conciliation est déléguée à un conciliateur, sa durée initiale ne peut excéder 3 mois, et elle peut être renouvelée une fois pour une même durée à la demande du conciliateur (article 129-2 du code de procédure civile). Le juge peut également mettre fin à tout moment à la mission du conciliateur, à votre demande, à celle de votre adversaire, ou à celle du conciliateur. Il peut également y mettre fin d’office, lorsque le bon déroulement de la conciliation lui paraît compromis.

 

Le conciliateur pourra se déplacer sur les lieux de la contestation ou, avec l’accord des parties, interroger toute personne qui lui semblera utile d’entendre. Il ne pourra révéler au juge le contenu des déclarations faites devant lui qu’avec l’accord des parties.

 

► En cas d’échec de la conciliation :

 

Vous pouvez saisir la juridiction aux fins de jugement :

 ► Si vous présentez seul votre demande :

  • par assignation (en ayant recours à un huissier de justice) ;

   OU

  • par requête, si la demande n’excède pas 5.000 € (formulaire cerfa n° 16041 + notice explicative n°52304 et formulaire cerfa n°16042 + notice explicative n° 52305).

 

 ► Si la demande est présentée conjointement avec votre adversaire :

  • par requête conjointe.

 

► En cas de succès, même partiel de la conciliation :

 

La teneur de l’accord, même partiel, est consignée selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

 

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et permettent l’exécution de l’accord qui y est mentionné.

 

Le constat d’accord établi par le conciliateur de justice pourra quant à lui être soumis à l’homologation du juge à la demande des parties et par l’intermédiaire du conciliateur.

 

Si l’une des parties n’exécute pas volontairement les engagements pris, l’autre partie pourra s’adresser à un huissier de justice munie de la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire des extraits du procès-verbal ou de la décision portant homologation du constat d’accord, pour en obtenir l’exécution forcée.

Il s'agit de compléter très lisiblement votre identité, c’est-à-dire l'identité de la personne qui saisit le conciliateur de justice, et non de son représentant.

 

C'est à l'adresse indiquée que vous seront envoyées les demandes du conciliateur de justice.

 

Soyez le plus précis possible afin de faciliter les échanges avec le conciliateur de justice.

Il s'agit de l'identité de la personne ou des personnes avec laquelle ou lesquelles vous avez un différend.

 

C’est à l'adresse indiquée que lui sera ou leur seront envoyées les demandes du conciliateur de justice.

 

En cas de pluralité d’adversaires, vous êtes invité(e) à reproduire les renseignements demandés pour chacun sur une feuille à joindre en annexe de votre demande.

 

Si votre adversaire est un professionnel, vous pouvez trouver les éléments facilitant son identification en consultant la commande, la facture, un courrier, le contrat, le devis, le site web du professionnel, la carte de visite ou un catalogue du professionnel...

 

Sur ces documents vous verrez apparaître :

 ► Le sigle de la forme juridique de l’entreprise :

  • Association ou association loi de 1901

  • EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Entreprise individuelle

  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • SARL : Société à responsabilité limitée

  • SA : Société anonyme

  • SAS : Société par actions simplifiée

  • SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle

  • SCI : Société civile immobilière

  • SCP : Société civile professionnelle

  • SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

  • SNC : Société en nom collectif

 

 ► Le n° de registre du commerce, qui peut apparaître sous la forme :

  • RCS + 9 derniers chiffres ;

  • SIREN + 9 derniers chiffres ;

  • SIRET + 9 premiers chiffres ;

  • TVA + 9 derniers chiffres.

Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez rédiger sur une feuille à joindre en annexe de votre demande.

 Il vous est demandé :

 ► de préciser le lieu du différend : il s’agit de préciser l’adresse du différend, en étant le plus précis possible ;

 ► de décrire le différend : il s’agit d’indiquer les motifs de la demande ; 

 ► de joindre les pièces et documents à l’appui de votre demande : il s’agit de justifier du bien-fondé de votre demande par tous documents utiles en votre possession ; 

 ► si votre adversaire est une personne morale, il vous est recommandé de joindre à votre demande un extrait Kbis de la société. Vous pouvez solliciter ce document auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale (Alsace et Moselle).

 

En vue de faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez apporter les éléments suivants :

 

Type de différend	Pièces pouvant être jointes
Voisinage	Droit de passage, servitudes : extrait de l’acte d’achat   Relevé de propriété (cerfa 11765)   Certificat d’état hypothécaire (cerfa 11194)   Plantations, écoulement des eaux : photos   Limites de propriété : procès-verbal de bornage du géomètre
Relations locataires - propriétaires	Bail, courrier ou courriel du bailleur ou de l’agence qui gère ou du locataire…
Vente entre particuliers	Copie de l’annonce, courriers ou courriels échangés…
Copropriété	Règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, charges…
Consommation (consommateur demandeur et professionnel défendeur)	Factures, tickets de caisse, commandes, devis, courriers ou courriels échangés…
Services (banques, assurances, bâtiment, hôtellerie, restauration, professions libérales, transports…)	Devis, bons de commandes, factures, contrats, clauses générales et particulières, avis d’échéances…