Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession.

 

La renonciation consiste dans le fait pour un héritier de refuser un héritage et de se rendre étranger à la succession.

 

Vous disposez d'un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès de la personne pour décider d’accepter ou de refuser une succession.

Pendant cette période, on ne peut pas vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, renoncer immédiatement après le décès.

 

A l’expiration de ce délai de 4 mois, vous pouvez être forcé de choisir entre les différentes options par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire une personne qui hériterait si vous renonciez) ou l'État.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

 

Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel ou à titre universel doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt en utilisant le formulaire joint à la présente notice.

 

Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer, après avoir lu cette notice qui vous guidera pour renseigner les différentes rubriques. Elle est accompagnée de la liste des pièces à joindre et vous explique certains des termes employés (lexique).

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la renonciation à succession :

• la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité*.

* Est considéré comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l'intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Compétent : le tribunal compétent est celui qui a seul, par application de la loi, le pouvoir d’enregistrer votre renonciation.

 

Héritier : toute personne qui a droit, de par la loi ou en application d’un testament, à une part d’une succession ou à la totalité de cette dernière.

 

Légataire : toute personne qui reçoit un bien en exécution d’un testament. Il existe trois catégories de légataires :

►le légataire universel qui reçoit la totalité des biens disponibles,

►le légataire à titre universel qui reçoit une fraction de la succession,

►le légataire particulier qui reçoit un ou plusieurs biens déterminés.

 

Legs : bien donné par testament à une personne.

 

Opposable aux tiers : se dit d’une situation, de fait ou de droit, qui ne peut être ignorée par les autres auxquels vous la faites connaître pour vous protéger : ainsi, si le défunt a laissé des dettes, vous pouvez opposer votre renonciation au créancier qui viendrait vous en réclamer le paiement. Le créancier devra tenir compte de votre renonciation et vous ne serez pas tenu de payer.

 

Ouverture d'une succession : l’ouverture d’une succession se produit au moment de la mort d’une personne. Ce n’est donc qu’à partir de ce moment que vous pouvez adresser votre formulaire de renonciation au greffe du tribunal.

Les renseignements demandés à ce paragraphe concernent la personne qui signe la déclaration, c'est-à-dire vous en qualité d'héritier désigné par la loi ou en vertu d'un testament du défunt.

 

Remplissez cette partie avec soin, ces informations étant indispensables au tribunal pour établir le récépissé.

Afin d’éviter tout risque d’erreur (homonymie), cette partie doit être complétée à l’aide de la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ou d’un autre acte d’état civil le concernant.

Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.

 

Ex : Si vous êtes domicilié à PARIS, que le dernier domicile du défunt est à EVIAN, vous devez rechercher le tribunal compétent pour la ville d’EVIAN, vous enverrez donc votre formulaire au tribunal judiciaire de THONON LES BAINS.

 

Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l'annuaire en ligne des tribunaux judiciaires (https://www.justice.fr).

 

Vous pouvez également adresser ou déposer votre demande devant notaire.

 

N’oubliez pas de joindre les pièces énumérées dans la liste ci-dessus.

N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration de renonciation.

 

Vous recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre démarche, notamment à l’égard des créanciers de la succession.

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la renonciation à succession :

• la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité*.

* Est considéré comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l'intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.