Quand utiliser la requête ?

 

La procédure sur requête est mise à votre disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5000 euros et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ou de proximité.

 

Devant quelle juridiction présenter votre demande ?

 

Devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité lorsque votre demande concerne un litige pour une somme inférieure ou égale à 5000 euros.

La requête est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ».

 

Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal.

 

Vous pouvez également remplir cette requête sur place et la remettre au greffe.

 

Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis de convocation par courrier électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre requête.

Vous devez justifier du bien-fondé de votre demande au moyen de tous documents utiles en votre possession.

 

Si votre adversaire est une personne morale, il vous est recommandé de joindre à votre requête un extrait Kbis de la société. Cette pièce est importante pour permettre l’exécution du jugement que vous obtiendrez et pour vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

 

Vous pouvez solliciter ce document auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (Alsace et Moselle).

 

Toutes les pièces et documents utiles à la compréhension de votre affaire doivent être mentionnés dans la requête et impérativement joints à celle-ci et remis au greffe en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête.

La procédure sans audience :

 

Vous disposez de la possibilité de donner votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience votre affaire sera jugée sans avoir à vous déplacer au tribunal. La communication entre vous et les autres parties devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Vous devez justifier de ces éléments et des accusés de réception auprès du tribunal dans les délais fixés par le tribunal.

 

La convocation à l’audience :

 

Vous serez avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) des lieu, jour et heure aux quels se déroulera l’audience en même temps que votre adversaire.

 

Si la lettre recommandée convoquant votre adversaire ne lui a pas été remise, vous serez invité(e) par la juridiction à faire appel à un huissier de justice, qui procèdera à la convocation de votre adversaire par voie d’assignation.

 

L’audience :

 

Si les parties n’ont pas donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, vous devez comparaître à l’audience, à défaut votre requête peut être déclarée caduque et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre.

 

Vous devez comparaître en personne. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par :

 

 ► un avocat,

 ► une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus),

 ► une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

 

Votre représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité pour vous représenter au cours de la procédure. En pratique, ce pouvoir est établi par écrit, suivant la formule : « Je soussigné(e), X, donne pouvoir à Y, (préciser le lien de parenté, d’alliance ou de subordination) pour me représenter à l’audience du (préciser la date de l’audience) dans le litige qui m’oppose à Z devant la juridiction de W ».

 

A l’audience, le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vos explications seront présentées par oral, mais vous pourrez opportunément vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments, que vous remettrez au juge et à votre adversaire.

 

Vous disposez à tout moment de la procédure de la possibilité de consentir au déroulement de la procédure sans audience. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire cerfa n°16037« Consentement au déroulement de la procédure sans audience ».

 

Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répondre aux siens.

 

En cas de renvoi à une audience ultérieure vous pouvez demander au juge de vous dispenser d’être présent à la prochaine audience :

 

Vous devez alors communiquer vos documents et vos arguments à votre adversaire, dans les délais fixés par le juge, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats ;

 

Vous devez justifier au tribunal avoir communiqué vos pièces à votre adversaire (par exemple en transmettant au greffe une copie de l’avis de réception signé par le défendeur) dans les délais fixés par le juge.

 

À défaut de respecter les modalités de communication fixées par le juge, vous vous exposez à ce que l’affaire soit radiée ou jugée ;

 

Les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée par le juge ne sont pas pris en compte.

 

Après l’audience :

 

Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe une fois le jugement rendu.

 

Si vous obtenez gain de cause et que votre adversaire n’exécute pas spontanément la condamnation, l’exécution forcée de ce jugement pourra être poursuivie après signification de celui-ci par un huissier de justice que vous devrez saisir vous-même ou après acquiescement de votre adversaire au jugement.

Il s’agit de l’identité de la personne qui effectue la requête, et non de son représentant ; la convocation pour vous présenter devant le tribunal sera envoyée à l’adresse indiquée.

Il s’agit de l’identité de la personne que vous souhaitez voir convoquée devant le tribunal ; la convocation lui sera envoyée à l’adresse indiquée.

Si l’affaire concerne plus d’une personne, remplissez cette rubrique.

 

Si le nombre de personnes que vous souhaitez voir convoquées par le tribunal est trop important par rapport à la place qui vous est donnée, indiquez l’identité des autres personnes sur une feuille libre que vous joindrez au formulaire.