Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

 

Vous devez remplir cette plainte en votre nom propre. Vous ne pouvez pas déposer une plainte pour une affaire concernant un parent, un ami, un client, un collègue etc.

Votre saisine doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure.

Vous pouvez saisir le conseil supérieur de la magistrature seulement dans le cas où vous estimez qu'un magistrat judiciaire a commis une faute disciplinaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'une procédure vous concernant.

 

La plainte ne peut pas être déposée si :

• Elle concerne un magistrat encore en charge du dossier.
• Elle concerne un avocat, un huissier de justice, un expert judiciaire, un notaire, un éducateur, un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, un conseiller prud'homme, un juge administratif, un juge consulaire, un greffier, un délégué du procureur, un policier ou un gendarme.

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne permet pas :

• De dessaisir le magistrat chargé du dossier ;
• D'intervenir dans un dossier ou une procédure ;
• De modifier ou d'annuler une décision de justice ;
• D'accorder des dommages et intérêts.

Vous devez joindre à ce formulaire signé et complété :

• La copie des décisions rendues (jugement, arrêt, ordonnance lorsque la plainte concerne un magistrat du siège ou avis de classement sans suite, réquisitions et réquisitoires définitifs lorsque la plainte vise un magistrat du parquet)
• Tout élément constituant un commencement de preuve du comportement dénoncé (attestations, note d’audience…).

Par voie postale :

Conseil Supérieur de la Magistrature,

21 Boulevard Haussmann,

75009, Paris

 

Par courriel :

csm@justice.fr

Vous devez joindre à ce formulaire signé et complété :

• La copie des décisions rendues (jugement, arrêt, ordonnance lorsque la plainte concerne un magistrat du siège ou avis de classement sans suite, réquisitions et réquisitoires définitifs lorsque la plainte vise un magistrat du parquet)
• Tout élément constituant un commencement de preuve du comportement dénoncé (attestations, note d’audience…).